L’accord du 30 Juin sur une taxation minimum à 15% des entreprises multinationales constitue un progrès remarquable. Les paradis fiscaux ne pourront plus comme aujourd’hui offrir ouvertement un taux zéro (Iles Caïmans, Iles Vierges Britanniques, Jersey etc…). Pour l’instant, cette décision ne s’applique qu’aux entreprises faisant plus de 20 milliards de chiffre d’affaire, mais dans 7 ans le seuil descendra à 10 milliards . En attendant la suite car cet accord est appelé à s’étendre.
En effet, il est encore très imparfait et les multinationales sauront compenser cette avancée. Par exemple si on ne peut pas baisser le taux, on peut par contre baisser l’assiette de l’impôt. A la limite, si vous dispensez quelqu’un de payer un impôt, le taux n’a plus d’importance.
Il faudra aussi boucher des trous. Par exemple le Luxembourg a bien mis fin aux « rulings », ces accords fiscaux secrets qui ont fait scandale en 2014 lors des « Luxleaks ». Mais il les a remplacés par des accords « tacites » non écrits. L’entreprise écrit à l’administration ce qu’elle pense devoir être sa taxation, et la non réponse de l’administration vaut accord. C’est invisible par la réglementation européenne, qui impose de transmettre aux autre pays les accords passés.
Source : J.Buissou et A.Michel « 130 pays approuvent l’impôt mondial » et J.Baruch et al. « Au Luxembourg, la transparence fiscale toujours contournée », Le Monde 3/07/2021
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